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Mentions Légales

Le site www.juris-transmission.com est édité par la société JURIS INSIDE (ci-après « JURIS INSIDE ») qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro huit-neuf-un-un-six-trois-un-cinq-six et inscrite au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (SIRENE) sous le numéro SIRET huit-neuf-un-un-six-trois-un-cinq-six-zéro-zéro-zéro-deux-un, et dont le siège social est situé au 115, Rue Saint-Dominique, à PARIS (75007) - FRANCE, – courrier électronique : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @). Numéro de T.V.A. intra-communautaire : FR21891163156.
Le Directeur de la publication est Xavier Chayrigues.
Le site www.juris-transmission.com est la propriété de la société JURIS INSIDE.
Le site internet de la Société JURIS INSIDE (www.juris-transmission.com) a été réalisé par Xavier Chayrigues.
La charte graphique du site www.juris-transmission.com a été réalisé par Xavier Chayrigues.
Le site www.juris-transmission.com est hébergé par OVH S.A.S., immatriculée au R.C.S. de LILLE sous le numéro SIREN 424 761 419 et dont le siège social est situé 2 Rue Kellermann à ROUBAIX (59100) FRANCE.

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès, la navigation, et l’utilisation du site internet www.juris-transmission.com (Ci-après désigné "le Site") par tout utilisateur personne physique majeur juridiquement en capacité de contracter (Ci-après désigné "l’Utilisateur".).
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Article 1 - Finalité du Site

JURIS INSIDE offre la possibilité à l’Utilisateur de consulter l’ensemble du contenu et informations nécessaires à propos de son activité commerciale et de ses services. L’Utilisateur a, notamment, la faculté de consulter des annonces de cession dont le mandat de vente ou de recherche a été confié à JURIS INSIDE. L’Utilisateur peut également utiliser les formulaires de contact pour contacter JURIS INSIDE. L’ensemble des fonctionnalités du Site qui pourront évoluer dans le temps, sont désigné aux présentes comme « le Service ».

Article 2 - Accessibilité

JURIS INSIDE met en œuvre une obligation de moyens afin d’assurer aux utilisateurs du Site consultable à l’adresse www.juris-transmission.com une accessibilité libre, publique, continue et permanente. Une partie du Site pourra toutefois n’être accessible qu’après identification de l’Utilisateur, et notamment pour l’accès réservé au personnel de JURIS INSIDE à des fins d’administration du Site. L'Utilisateur reconnait être informé que la fiabilité des transmissions électroniques est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir à tout moment. Il est par conséquent précisé que JURIS INSIDE ne pourra pas être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et le Service loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Article 3 - Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site www.juris-transmission.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose, tant ses composantes techniques que graphiques, textuelles, ergonomiques, de navigation ou autres, sont la propriété exclusive de JURIS INSIDE ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Le contenu mis en ligne par JURIS INSIDE lui appartient également. L’utilisation du Site et du Service ne donne aucun droit à l’Utilisateur sur l’un quelconque des éléments cités au présent article. En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle de JURIS INSIDE et ceux des tiers et il s’engage à les respecter. Le Service est assuré au moyen de logiciels, d’algorithmes et de bases de données conçus et/ou développés et/ou utilisés par JURIS INSIDE, qui appartiennent à JURIS INSIDE ou sur lesquels JURIS INSIDE dispose de droits d’utilisation. Toute reproduction, imitation, usage, total ou partiel du site ou de ses éléments qui le composent sans l’autorisation préalable et écrite de JURIS INSIDE est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de propriété intellectuelle, sans préjudice de toute action en responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Article 4 - Utilisation du site

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour accéder au Site www.juris-transmission.com, comprendre son contenu et l’utiliser dans des conditions normales. L'Utilisateur déclare disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix et dont le coût est à sa charge exclusive. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Site et à l’utilisation du Service, ainsi que leurs coûts d'acquisition, de location, d'exploitation, restent exclusivement et définitivement à la charge de l’Utilisateur. De même, les frais d'alimentation, de télécommunication, d'accès au réseau internet, induits par leur utilisation demeurent à la charge exclusive et définitive de l'Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus. A ce titre, l’Utilisateur reconnait que le matériel informatique utilisé pour la consultation et l’utilisation du Site www.juris-transmission.com, ne contient aucun virus ou infection logique susceptible de compromettre la sécurité du Site www.juris-transmission.com et l’intégrité du serveur hébergeur, des logiciels utilisés pour son fonctionnement, ainsi que les données mis à disposition des utilisateurs. L’Utilisateur s’engage à ne pas adopter un comportement susceptible de compromettre la stabilité du Site www.juris-transmission.com ou du serveur hébergeur et plus généralement, toute action contraire à une utilisation normale du Site internet et des Services disponibles à l’adresse www.juris-transmission.com. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et du Site et de l’usage des informations et données qu’il contient. Toute utilisation contraire du site par l’Utilisateur est susceptible d’entraîner une suspension immédiate de l'accès au Site www.juris-transmission.com sans préjudice d'une action en responsabilité à son égard au sens de l'article 1240 du Code civil.
En outre, l’Utilisateur garantit à JURIS INSIDE la sincérité de l’ensemble des données et informations le concernant qu’il communique à JURIS INSIDE lors des différents échanges, entretiens en visioconférence ou via les formulaires du Site.

Article 5 - Conditions d’accès et d’utilisation du Service

Contact

L’Utilisateur peut contacter JURIS INSIDE grâce au formulaire de contact accessible en permanence depuis la page d’accueil, rubrique « Contactez-nous » ou en pied de page, sur toutes les autres pages du Site.

Licence d’utilisation du Site :

JURIS INSIDE accorde à l’Utilisateur qui a accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation, une licence non exclusive, personnelle et non transférable l’autorisant à utiliser le Site et le Service, ainsi que les données qu’ils contiennent, pour son usage strictement personnel, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation et à la seule fin stipulée aux présentes (ci-après désignée « la Licence »). L’utilisateur reconnait en conséquence que toute autre exploitation du Site ou du Service est exclue du domaine de la présente Licence et ne pourra être effectuée qu’après avoir obtenu l'autorisation écrite et préalable de JURIS INSIDE.

Article 6 - Cession de l’accord contractuel résultant des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un accord contractuel entre l’Utilisateur et JURIS INSIDE. L’Utilisateur déclare être informé de la possibilité pour JURIS INSIDE de céder, apporter ou transférer, tout ou partie de cet accord contractuel à un tiers, situé en France ou à l’intérieur de l’Union européenne, notamment en cas de transfert à ce tiers de l’exploitation du Site et du Service. L’Utilisateur déclare accepter d’ores et déjà sans limitation ni réserve cette faculté pour JURIS INSIDE, quelle que soit l’identité du tiers bénéficiaire.

Article 7 - Données personnelles collectées

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Article 8 - Cookies

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Article 9 - Liens hypertextes

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Article 10 - Durée, suppression et résiliation

Durée :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur manifesté par son accès au Site.

Résiliation :

JURIS INSIDE peut à tout moment résilier son accord contractuel avec l’Utilisateur et résultant des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de plein droit et sans mise en demeure préalable, en cas de violation grave ou répétée des obligations de l’Utilisateur relatives au respect de la législation en vigueur, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels JURIS INSIDE pourrait prétendre. Si l’Utilisateur fournit des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JURIS INSIDE est en droit de suspendre ou de résilier cet accord contractuel. En cas de non respect des Conditions Générales d’Utilisation et à l’issue d’un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification par JURIS INSIDE du manquement constaté, l’Utilisateur n’a pas mis fin à ce manquement ou que ce dernier n’a pas été réparé, JURIS INSIDE pourra résilier cet accord contractuel immédiatement et de plein droit, indépendamment de tous dommages et intérêts auxquels JURIS INSIDE pourrait prétendre.

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L’accès et l’utilisation du Site se font aux risques et périls de l’Utilisateur. Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur qu'il est seul responsable des informations qu’il pourrait communiquer à partir du Site de manière directe ou indirecte ou encore, qu'il pourrait communiquer au Site ou à JURIS INSIDE de manière directe ou indirecte. Il est d'ailleurs ici rappelé qu'en cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Enfin, l’Utilisateur renonce sans réserve à exercer tout recours contre JURIS INSIDE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site.
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Article 12 - Interprétation, validité, notification

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation expriment l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et JURIS INSIDE. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait déclarée illégale, nulle ou inapplicable par une juridiction ou une autorité de quelque ordre qu’elle soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales d’Utilisation ne saurait en être affectée. Toute notification devant intervenir dans le cadre des présentes et notamment pour l’exécution ou la résiliation des présentes, s’effectuera par courrier postal recommandé ou par courrier électronique à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, si JURIS INSIDE a connaissance de cette dernière.

Article 13 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Site, ainsi que la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sont régis par le droit positif français. Tout litige afférent à la conclusion, la validité, l’interprétation, la résiliation es présentes Conditions Générales d’Utilisation et leurs suites éventuelles, ou relatif à l’utilisation du Site, seront de la seule compétence des tribunaux situés dans le périmètre du ressort du Tribunal Judiciaire de MONTPELLIER, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ainsi que pour tout type de procédure, qu’elles soient au fond, en référé ou sur requête.

Article 14 - Crédits médias

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Article 15 - Version des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation sont à jour du 1er juin 2023, et l’utilisateur est informé que les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, par JURIS INSIDE. L’utilisateur est donc invité à consulter régulièrement la dernière version à jour des mentions légales et des Conditions Générales d’Utilisation disponible à tous et accessible en permanence sur toutes les pages du Site, en cliquant sur le lien hypertexte « Mentions Légales » depuis la page d’accueil, rubrique « Contactez-nous » ou en pied de page sur toutes les autres pages du Site. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’un changement de législation ou de règlementation peut imposer un changement avec effet rétroactif des dispositions prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.