Cette présente politique de confidentialité et de protection des données personnelles s’adresse à chaque utilisateur du site juris-transmission.com et plus généralement à tout client, prospect de la Société JURIS INSIDE.
Le site juris-transmission.com publie des informations émanant de la Société JURIS INSIDE. Le suivi éditorial, graphique et technique du site est assuré au quotidien par la la Société JURIS INSIDE.
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Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées sur le site juris-transmission.com, par la Société JURIS INSIDE, dont le siège est situé au 115, Rue Saint-Dominique à PARIS (75007) - FRANCE.
En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), les utilisateurs (désignés ci-après par « Vous ») dont les données à caractère personnel sont collectées ou font l’objet d’une collecte, bénéficient de droits relatifs à la protection de leurs données personnelles.
En sa qualité de responsable de traitement, la Société JURIS INSIDE s’engage à assurer le respect de votre vie privée et à protéger les données à caractère personnel traitées :
- De manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
- Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes ;
- Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
- Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel.
Définitions
1. Donnée à caractère personnel
Article 4.1 du RGPD : Une donnée à caractère personnel est une information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée, directement ou indirectement.La Société JURIS INSIDE, responsable de traitement, informe l’utilisateur que constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l'ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne.
2. Traitement de données à caractère personnel
La Société JURIS INSIDE, responsable de traitement, informe l’utilisateur que constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur de telles données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.3. Fichier de données à caractère personnel
La Société JURIS INSIDE, responsable de traitement, informe l’utilisateur que constitue un fichier de données à caractère personnel tout ensemble structuré et stable de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés.4. Droits des personnes concernées
Article 12 du RGPD : Les personnes concernées disposent, sur leurs données, de droits dédiés tels qu’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de vos données personnelles.La Société JURIS INSIDE, responsable de traitement, informe l’utilisateur que la personne concernée par un traitement de données à caractère personnel est celle à laquelle se rapportent les données qui font l'objet du traitement.
5. Règlementation sur la Protection des données personnelles
Désigne le corpus juridique relatif à la protection des données personnelles, comprenant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et toute nouvelle loi, ordonnance, décret pris pour son application, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD), référence en matière de protection des données personnelles, entré en vigueur le 25 mai 2018.6. Responsable de traitement
Article 4.7 du RGPD : Un responsable de traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement.La Société JURIS INSIDE informe l’Utilisateur que l'identité du responsable du traitement est Monsieur Xavier Chayrigues, Président de la Société JURIS INSIDE, qui pourra être contacté :
- Par courrier : S.A.S. JURIS INSIDE, 115, Rue Saint-Dominique 75007 PARIS - FRANCE.
- Par courriel : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).
- Par le formulaire de contact du présent site.
Politique de confidentialité et de protection de la vie privée
Conformément à la Règlementation sur la protection des données personnelles, les traitements décrits dans la présente Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée sont soutenus par une base légale spécifique.La présente Politique vous renseigne sur les conditions dans lesquelles la Société JURIS INSIDE collecte, traite, conserve, archive et supprime vos données personnelles. Elle vous informe également sur les droits dont vous disposez sur vos données.
1. Quelles sont les données personnelles que la Société JURIS INSIDE traite et collecte ?
- Les cookies : Dans le cadre de votre navigation sur le site juris-transmission.com, des cookies sont déposés automatiquement sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
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En savoir plus sur notre politique en matière de cookies (type, durée, modalités d’opposition) - Le formulaire de contact : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant lorsque vous choisissez volontairement de lui transmettre de telles données via le formulaire de contact accessible en ligne sur www.juris-transmission.com. Les informations personnelles que vous avez choisi d’indiquer dans votre message (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse électronique…) sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge du traitement des réponses.
- Le formulaire d’inscription à l’alerte e-mail : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant lorsque vous choisissez volontairement de lui transmettre de telles données via le formulaire d'inscription à l'alerte e-mail accessible en ligne sur www.juris-transmission.com. Les informations personnelles que vous avez choisi d’indiquer lors de votre inscription (adresse électronique, critères de recherche…) sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge du traitement de l’envoi des alertes e-mail aux Utilisateurs inscrits.
- Opération de prospection commerciale : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant sur des sites internet accessibles librement et publiquement, pour effectuer des opérations de prospection commerciale. Les données personnelles collectées sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge des opérations de prospection commerciale.
- Fichier Clients : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant lorsque vous souscrivez un contrat avec elle. La collecte des données d’effectue sur les informations indiquées sur le contrat signé pour effectuer le suivi clients et le suivi de l’exécution de la mission. Les données personnelles collectées sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge du suivi client et de l’exécution de la mission.
- Fichier Connaissance Clients : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant lorsque vous souscrivez un contrat avec elle. La collecte des données d’effectue sur les informations indiquées sur le contrat signé, ainsi que sur des sites internet accessibles librement et publiquement, le tout, pour effectuer des opérations de prospection commerciale particulièrement ciblées. Les données personnelles collectées sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge des opérations de prospection commerciale.
- Exercice des droits : Des données d’identification (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone, entreprise, fonction, le cas échéant copie de la carte d’identité), sont nécessaires aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale).
- Fichier Liste Repoussoir : La Société JURIS INSIDE collecte des données personnelles vous concernant lors de votre demande de retrait de nos listes de prospection. Les données personnelles collectées sont conservées dans une base de données et accessibles aux personnels de la Société JURIS INSIDE en charge des opérations de prospection commerciale.
2. Quels sont les finalités et les fondements justifiant la collecte de vos données personnelles ?
Les cookies
Les cookies déposés ont pour finalité de faciliter la navigation des utilisateurs sur le site juris-transmission.com.Formulaire de contact
L’utilisation du formulaire de contact a pour but de permettre à tout utilisateur de contacter la Société JURIS INSIDE, concernant une question particulière pouvant l’intéresser.La Société JURIS INSIDE déclare à l’Utilisateur du site que les informations recueillies directement auprès de l’Utilisateur, avec son consentement, via le Formulaire de contact du présent site internet, à savoir son adresse e-mail, son numéro de téléphone et son message, sont nécessaires au traitement et à la gestion des relations entre la Société JURIS INSIDE et l’Utilisateur. Ce formulaire a pour finalité de permettre à la Société JURIS INSIDE et à son équipe de traiter la question ou demande afin d’apporter une réponse à l’Utilisateur.
La Société JURIS INSIDE s’engage à ce que les données personnelles, qui seraient collectées ou traitées par ses soins, soient :
- collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; la personne concernée est invitée à signaler toutes les corrections ou suppressions utiles, la Société JURIS INSIDE s'engageant de son côté à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
- les réponses qui doivent obligatoirement être renseignées sont signalées par un astérisque ;
- en cas de défaut de réponse à un renseignement obligatoire, l’utilisateur est informé que sa demande peut ne pas être traitée, ou voir la réponse apportée, retardée dans son traitement ;
- seule la Société JURIS INSIDE est destinataire des données.
Formulaire d’inscription à l’alerte e-mail
L’utilisation du formulaire d’inscription à l’alerte e-mail a pour but de permettre à tout utilisateur d’être informé par la Société JURIS INSIDE, de la publication d’une annonce (potentiel vendeur ou potentiel acquéreur) pouvant l’intéresser, selon les critères indiquées lors de son inscription à l’alerte e-mail.La Société JURIS INSIDE déclare à l’Utilisateur du site que les informations recueillies directement auprès de l’Utilisateur, avec son consentement, via le Formulaire d’inscription à l’alerte e-mail du présent site internet, à savoir son adresse e-mail, ses critères de recherche (à savoir pour un potentiel acquéreur, sa zone géographique de recherche, les activités juridiques et judiciaires souhaitées, son expérience professionnelle, le type de transaction souhaitée ; pour un potentiel vendeur, sa localisation géographique, les activités juridiques et judiciaires pratiquées, ses éventuels certificats de spécialisation, le type de transaction souhaitée), la confirmation de sa qualité d’Avocat en exercice régulièrement inscrit à un Barreau français, la confirmation de sa connaissance de la présente politique de protection des données, son acceptation que les informations fournies soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Société JURIS INSIDE, et son acceptation de recevoir gratuitement l’alerte e-mail à laquelle l’Utilisateur s’inscrit et son droit à de rectification ou de désabonnement, sont nécessaires au traitement et à la gestion de l’envoi d’un e-mail d’alerte sur la publication d’annonce susceptible d’intéresser l’Utilisateur, par la Société JURIS INSIDE. Ce formulaire a pour finalité de permettre à la Société JURIS INSIDE et à son équipe de traiter la demande d’alerte afin d’envoyer un e-mail d’information pertinent à l’Utilisateur.
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- collectées et traitées de manière loyale et licite, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne soient pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités ;
- adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;
- exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; la personne concernée est invitée à signaler toutes les corrections ou suppressions utiles, la Société JURIS INSIDE s'engageant de son côté à ce que les mesures appropriées soient prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;
- conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
- les réponses qui doivent obligatoirement être renseignées sont signalées par un astérisque ;
- en cas de défaut de réponse à un renseignement obligatoire, l’utilisateur est informé que sa demande peut ne pas être traitée, ou voir la réponse apportée, retardée dans son traitement ;
- seule la Société JURIS INSIDE est destinataire des données.
Opérations de mailing de prospection
Dans le cadre d'opérations de prospection à destination des Avocats, la Société JURIS INSIDE sera amenée à collecter sur des sites internet accessibles librement et publiquement, des données permettant de prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels vendeurs de leur cabinet ou clientèle, mais également, prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels acquéreurs de clientèle ou de cabinet.La Société JURIS INSIDE proposant des services de mise en relation dans le cadre de cessions/acquisitions de cabinets d’Avocats, ces opérations de prospection commerciales, basées sur l’intérêt légitime, ont pour finalité de permettre d'informer des Avocats susceptibles d'apprécier cette information qui leur permettrait, éventuellement, de concrétiser un projet professionnel de vente ou d'acquisition de cabinet ou de clientèle civile.
Les opérations de prospection commerciale peuvent intervenir soit pour un client qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE de lui rechercher une clientèle ou un cabinet, soit pour un client qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE pour la vente de son cabinet ou de sa clientèle, soit pour un client ou plusieurs clients (non déterminés) qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE pour la vente de leur cabinet ou de leur clientèle (par exemple, plusieurs vendeurs d’une même région, et/ou plusieurs vendeurs ayant les mêmes domaines de compétence,…), soit encore pour un client ou plusieurs clients (non déterminés) qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE pour la recherche d’un cabinet ou d’une clientèle (par exemple, plusieurs potentiels acquéreurs qui recherchent dans une même région, et/ou plusieurs potentiels acquéreurs ayant les mêmes domaines de compétence,…).
Les données collectées, à savoir l'adresse e-mail de l'Avocat, son nom, son prénom, sa date d’inscription au Barreau, son Barreau d’appartenance et le cas échéant, si l’information est disponible, ses domaines de compétences, ses certificats de spécialisation, sont nécessaires à un traitement pertinent de la prospection, en permettant de limiter les prises de contact à des Avocats qui répondent à un minimum de critères des clients de la Société JURIS INSIDE (critères du mandat de recherche ou du mandat de vente) et notamment, de limiter la prospection à des Avocats ayant une similitude totale ou partielle en terme de champ de compétence, et/ou se trouvant dans une zone géographique similaire ou proche, et/ou ayant une ancienneté susceptible de les supposer, selon la nécessité de la prospection, potentiel vendeur ou potentiel acquéreur d’un cabinet ou d’une clientèle civile.
Par ailleurs, les données collectées sont obligatoires pour pouvoir contacter utilement les prospects. Le retrait d'une seule donnée faisant diminuer la pertinence de la prospection, elle induirait une augmentation du nombre de prospect à contacter. Les données collectées par la Société JURIS INSIDE sont ainsi limitées aux données qui permettent une prospection efficace et limitée dans le nombre de prospect à contacter.
Il est en outre précisé que la ou les sources utilisées pour la collecte des données sont indiquées dans le premier courriel de prospection. En tout état de cause, les données collectées sont issues de sources librement accessibles au public.
Enfin, seule la Société JURIS INSIDE est destinataire des données collectées, collecte les données, traite les données et supprime les données.
Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.
Fichier Clients
Dans le cadre d’opérations de prospection à destination des Avocats, la Société JURIS INSIDE est amenée à collecter sur les contrats signés avec ses clients, des données permettant de contacter les clients dans le cadre du suivi client ou dans le cadre de l’exécution de la mission confiée par le client.Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de service à destination des Avocats (service de mise en relation), la Société JURIS INSIDE sera amenée à collecter sur le contrat signé avec le client, des données permettant de contacter le client par tous les moyens utiles et disponibles et effectuer ainsi, le suivi du dossier et l’exécution de sa mission.
La Société JURIS INSIDE proposant des services de mise en relation dans le cadre de cessions/acquisitions de cabinets d’Avocats, les opérations de suivi clientèle, basées sur l’intérêt légitime, ont pour finalité de permettre d'informer les clients, tant pour le suivi du dossier, l’exécution de la mission de mise en relation, que pour transmettre les données et informations relatives au cabinet/clientèle cible de leur recherche. Une partie de ces informations basées sur l’intérêt légitime (nom/prénom, numéro de téléphone portable et adresse courriel), ont également pour finalité de permettre la réalisation du processus de contractualisation, notamment pour la mise en place de la signature électronique des contrats entre le client et la Société JURIS INSIDE et la vérification d’identité qui en découle.
Les données collectées, à savoir le type de contrat signé, le numéro de contrat, la date de signature, ses nom et prénom, la dénomination de sa structure d’exercice le cas échéant, son adresse courriel, son téléphone portable, son adresse postale, sont nécessaires à un traitement pertinent de la relation client, de la signature du contrat jusqu’à la fin du contrat, en permettant de contacter les clients sur des coordonnées de contact exactes et éventuellement confidentielles.
Par ailleurs, les données collectées sont obligatoires pour pouvoir contacter utilement les clients. Le retrait d'une seule donnée faisant diminuer les possibilités de contact ou les possibilités de moyens de transmission, elle induirait un risque d’altération de la confidentialité des échanges entre la Société JURIS INSIDE et ses clients. Par ailleurs, le retrait d’une ou plusieurs données particulières (nom/prénom, numéro de téléphone portable et adresse courriel) pourrait diminuer la fiabilité de la vérification d’identité lors du processus de contractualisation par signature électronique.
Les données collectées par la Société JURIS INSIDE sont ainsi limitées aux données qui permettent des échanges avec les clients, efficaces et confidentiels.
Seule la Société JURIS INSIDE est destinataire des données collectées, collecte les données, traite les données et supprime les données.
Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.
Fichier Connaissance Clients
Dans le cadre d’opérations de prospection à destination des Avocats, la Société JURIS INSIDE est amenée à collecter sur les contrats signés avec ses clients ainsi que sur des sites internet accessibles librement et publiquement, des données permettant de prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels acquéreurs de clientèle ou de cabinet ou de titre de participation de structure d’exercice.Dans le cadre d'opérations de prospection à destination des Avocats, la Société JURIS INSIDE sera amenée à collecter sur le contrat signé avec le client ainsi que sur des sites internet accessibles librement et publiquement, des données permettant de prospecter/rechercher des Avocats qui seraient de potentiels acquéreurs de clientèle ou de cabinet.
La Société JURIS INSIDE proposant des services de mise en relation dans le cadre de cessions/acquisitions de cabinets d’Avocats, les opérations de prospection commerciales, basées sur l’intérêt légitime, ont pour finalité de permettre d'informer des Avocats susceptibles d'apprécier cette information qui leur permettrait, éventuellement, de concrétiser un projet professionnel d'acquisition de cabinet ou de clientèle civile.
Les opérations de prospection commerciale peuvent intervenir pour un client qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE de lui rechercher une clientèle ou un cabinet, ou plusieurs clients (non déterminés) qui aurait mandaté la Société JURIS INSIDE pour la vente de leur cabinet ou de leur clientèle (par exemple, plusieurs vendeurs d’une même région, et/ou plusieurs vendeurs ayant les mêmes domaines de compétence,…).
Les données collectées, à savoir le type de contrat signé, le numéro de contrat, la date de signature, le barreau d’appartenance du client, ses nom et prénom, la dénomination de sa structure d’exercice le cas échéant, l’année de sa prestation de serment, son adresse courriel, son téléphone portable, son adresse postale, sa ou ses spécialité(s) le cas échéant, ses domaines de compétences publiés sur le site internet de l’Ordre d’appartenance, les langues étrangères pratiquées, les domaines d’activité pour lesquels le client a manifesté son intérêt, le numéro de contrat du cabinet pour lequel le client a manifesté son intérêt le cas échéant, le type de transaction envisagée par le client, sont nécessaires à un traitement pertinent de la prospection, en permettant de limiter les prises de contact à des Avocats qui, d’une part, ont déjà eu la démarche de contracter avec la Société JURIS INSIDE afin d’acquérir un cabinet et/ou une clientèle et/ou des titres de participation et qui ont donc un vif intérêt au processus de cession de cabinet et/ou une clientèle et/ou des titres de participation (et pour certains, ayant déjà acquis un cabinet et/ou une clientèle et/ou des titres de participation par la mise en relation effectuée par la Société JURIS INSIDE), et d’autre part, répondent à un minimum de critères des clients vendeurs de la Société JURIS INSIDE (critères du mandat de vente). Ceci permet de limiter la prospection à des Avocats ayant une similitude totale ou partielle en terme de champ de compétence, et/ou se trouvant dans une zone géographique similaire ou proche, et/ou ayant une ancienneté susceptible de les supposer, selon la nécessité de la prospection, potentiel acquéreur d’un cabinet ou d’une clientèle civile.
Par ailleurs, les données collectées sont obligatoires pour pouvoir contacter utilement les clients. Le retrait d'une seule donnée faisant diminuer la pertinence de la prospection, elle induirait une augmentation du nombre de client à contacter. Les données collectées par la Société JURIS INSIDE sont ainsi limitées aux données qui permettent une prospection efficace et limitée dans le nombre de prospect à contacter.
Seule la Société JURIS INSIDE est destinataire des données collectées, collecte les données, traite les données et supprime les données.
Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.
Exercice des droits
La finalité de ce traitement est de répondre à la demande de toute personne concernée quant à la disponibilité de ces données personnelles, à leur traitement conforme au regard de cette présente politique. Il s’agit ici de répondre à une obligation légale.Fichier Liste Repoussoir
Conformément aux recommandations de la CNIL, la société JURIS INSIDE a établi un fichier ayant pour finalité de rendre effectif le droit d’opposition à démarchage et d’éviter ainsi de rajouter, par mégarde, des personnes qui se sont déjà opposées à de la prospection de notre part dans une liste de personne à démarcher.Cette collecte de données est basée sur l’intérêt légitime des personnes à ne plus être contactées. Ces données ne seront pas utilisée à d’autres fins que la gestion du droit d’opposition et seules les données nécessaires sont collectées et conservées.
Les données collectées sont le Barreau d’appartenance ainsi que le nom et prénom de la personne opposée au démarchage de notre part. Ces données sont obligatoire pour pouvoir rendre effectif le droit d’opposition dans le temps. Aucune autre donnée n’est enregistrée.
La Société JURIS INSIDE est seule destinataire des données collectées, collecte les données, traite les données et supprime les données.
Conformément à l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, les données de nature à permettre votre identification peuvent être communiquées à l’autorité judiciaire lorsqu’elle le requiert.
3. Qui sont les utilisateurs des données personnelles traitées par la Société JURIS INSIDE ?
Le seul et unique utilisateur des données personnelles que vous pouvez être amené à transmettre, est le Responsable de Traitement : la Société JURIS INSIDE.4. Quelles sont les mesures de sécurité mises en œuvre par la Société JURIS INSIDE ?
La Société JURIS INSIDE s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de vos données, en application de la Loi informatique et Libertés et du Règlement européen sur la protection des données (RGPD).À ce titre, la Société JURIS INSIDE prend toutes les mesures sécuritaires nécessaires, au regard de la nature de vos données et des risques présentés par ce traitement, pour préserver la confidentialité et l’intégrité des données. Cela consiste notamment à empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Par ailleurs, la Société JURIS INSIDE :
- ne partage avec aucun partenaire commercial, sous-traitant, fournisseurs ou autres personnes tierces, les données collectées ;
- ne transfère pas les données collectées hors de l'Union européenne.
5. Quelles sont les durées de conservation de vos données personnelles ?
| Les cookies | En savoir plus sur notre politique en matière de cookies (type, durée, modalités d’opposition). |
| Formulaire de contact | Ces données sont conservées 1 an à compter du dernier contact avec l’Utilisateur. |
| Formulaire d’inscription à l’alerte e-mail | Ces données sont conservées 2 ans à compter de l’inscription de l’Utilisateur. |
| Opérations de prospection commerciale | Ces données sont conservées 6 mois à compter de la fin du mandat duquel l’opération de prospection a été réalisée, ou en cas de pluralité de mandats rattachés à une même opération de prospection, les données sont conservées 6 mois à compter de l’expiration du dernier des mandats qui a fait l'objet d'une prospection groupée. |
| Fichier Clients | Ces données sont conservées pendant toute la durée du contrat ou mandat et durant les 6 mois qui suivent son expiration. |
| Fichier Connaissance Clients | Ces données sont conservées 5 ans à compter de la signature du contrat ou mandat par le Client. |
| Exercice des droits | Ces données sont conservées l’année civile de la demande, plus 2 ans. |
| Fichier Liste Repoussoir | Ces données sont conservées durant toute la durée de l’exercice de la profession d’Avocat de la personne physique concernée, puis pendant 3 ans à compter de la démission, omission, radiation d’un tableau ordinal de la personne physique concernée. |
Droits des personnes concernées
1. Quels sont les droits dont vous disposez ?
La règlementation sur la protection des données personnelles reconnait aux personnes dont les données sont collectées la possibilité d’exercer certains droits :- Un droit d’accès : Vous disposez du droit d’obtenir la confirmation que vos données à caractère personnel sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’obtenir l’accès aux dites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaires.
- Un droit à la rectification : Vous pouvez demander à ce que les données vous concernant soient modifiées ou complétées si celles-ci sont inexactes.
- Un droit à la suppression : Vous pouvez obtenir de la Société JURIS INSIDE, pour certains motifs, que celui-ci supprime les données personnelles qui vous concernent.
- Un droit d’opposition : Vous pouvez-vous opposer à tout moment pour des raisons tenant à une situation particulière, au traitement de vos données personnelles par la Société JURIS INSIDE.
- Un droit à la portabilité : Vous pouvez récupérer les données que vous avez fournies à la Société JURIS INSIDE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
- peuvent demander à tout moment et gratuitement à la Société JURIS INSIDE de ne plus les contacter, en envoyant simplement un courriel à l'adresse contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @) en indiquant simplement qu'ils demandent à être retiré de la liste de prospection. Si le prospect effectue cette demande, la Société JURIS INSIDE supprimera dès réception de son courriel, l'ensemble des données collectées le concernant.
- sont informés, du fait d'une collecte indirecte de données, dès le premier contact (premier courriel de prospection), du détail des informations qui doivent être portées à leur connaissance à l'aide d'un lien hypertexte qui pointe vers la présente page relative à la Politique de Confidentialité de la Société JURIS INSIDE ;
- qu'ils sont informés dès le premier contact (premier courriel de prospection), dans une mention située en pied de courriel, de l'identité du responsable du traitement, des finalités du traitement et de leur droit (notamment retrait de la liste et suppression des données).
- l’ensemble des dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en cliquant ici ;
- l'ensemble des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en cliquant ici.
2. Comment exercer vos droits ?
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez nous contacter :- Par courrier : S.A.S. JURIS INSIDE, 115 Rue Saint-Dominique 75007 PARIS - FRANCE
- Par courriel : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).
- 1° La confirmation que des données à caractère personnel la concernant font ou ne font pas l'objet de ce traitement ;
- 2° Des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ;
- 3° Le cas échéant, des informations relatives aux transferts de données à caractère personnel envisagés à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne ;
- 4° La communication, sous une forme accessible, des données à caractère personnel qui la concernent ainsi que de toute information disponible quant à l'origine de celles-ci ;
- 5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l'égard de l’intéressé.
Toute personne physique justifiant de son identité peut demander à la Société JURIS INSIDE que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Pour exercer ses droits, la personne devra adresser une demande écrite à la Société JURIS INSIDE, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité comportant sa signature, à l’adresse de courrier électronique suivante : contact[a]juris-transmission.com (remplacer [a] par @).
Les droits ouverts au titre des dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s'éteignent au décès de leur titulaire. Toutefois, toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières. Les directives générales concernent l'ensemble des données à caractère personnel se rapportant à la personne concernée et peuvent être enregistrées auprès d'un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En l'absence de directives ou de mention contraire dans lesdites directives, les héritiers de la personne concernée peuvent exercer après son décès les droits mentionnés à la présente section dans la mesure nécessaire :
- à l'organisation et au règlement de la succession du défunt. A ce titre, les héritiers peuvent accéder aux traitements de données à caractère personnel qui le concernent afin d'identifier et d'obtenir communication des informations utiles à la liquidation et au partage de la succession. Ils peuvent aussi recevoir communication des biens numériques ou des données s'apparentant à des souvenirs de famille, transmissibles aux héritiers ;
- à la prise en compte, par les responsables de traitement, de son décès. À ce titre, les héritiers peuvent faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt, s'opposer à la poursuite des traitements de données à caractère personnel le concernant ou faire procéder à leur mise à jour.